Décision n° 2004-43 du 5 février 2004 modifiant la décision n° 2003-721 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3

J.O. 41 du 18 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03299
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Décision n° 2004-43 du 5 février 2004 modifiant la décision n° 2003-721 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3

NOR : CSAX0401043S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;

Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision no 2003-721 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3 ;

Vu la demande présentée par la société France 3 le 28 janvier 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Le délai au terme duquel devra être effectuée la substitution de fréquence prévue par la décision no 2003-721 du 19 décembre 2003 pour la zone de Ribérac est reporté au 11 juin 2004.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 3 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis